Conditions générales de vente

Conditions Générales de vente de CAPDECO pour le Site de CAPDECO, www.capdeco-france.com

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées " Conditions ") sont conclues entre
D’une part, CAPDECO, société au capital de 62 000 euros, inscrite au RCS Clermont-Ferrand sous le numéro B 440 561 363 et sise au Zone Industrielle de Felet 63300 THIER,
ci-après dénommée " CAPDECO ",
Et d’autre part, les personnes, particulier ou non, souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne (Internet) www.capdeco-france.com
ci-après dénommés les " Clients " ou le " Client " à titre individuel.

CAPDECO et Clients ensemble ci-après dénommés les " Parties "

Les services proposés sur les sites www.capdeco-france.com ci-après dénommés « Ventes Evénements »

Les Clients de Ventes Evénements ci-après dénommés les « Membres »

Les sites www.capdeco-france.com, www.capdeco-france.com et www.capdeco-france.com ci-après dénommés communément le « Site de CAPDECO »

La livraison des colis pourra s’effectuer territorialement en France métropolitaine, Corse, Monaco, UE, Suisse.

 

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2. Objet

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre CAPDECO et ses Clients, de la commande à la livraison, en passant par l’utilisation des services mis à disposition par CAPDECO et par le paiement. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.
Si les présentes devaient être différentes en fonction de la qualité du Client, particulier ou société, ces différences seraient mentionnées de manière claire.

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3. Champ d’application

Les présentes Conditions régissent la vente des Produits se trouvant sur les Sites de CAPDECO au jour de la passation de la commande par le Client.
Elles s’appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés par CAPDECO, que la commande ait été passée par Internet, par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal.
Si les présentes Conditions devaient être différentes selon le mode de passation de la commande, ces différences seraient mentionnées de manière claire.

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4. La commande

Capacité à contracter

L’achat d’un produit se trouvant sur les sites de la société CAPDECO n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, au vu du respect de l’article 1124 du code civil, tout client de la société CAPDECO déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.
CAPDECO se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d’une Commande un litige, en particulier un litige de paiement.

Acceptation des Conditions par le Client
Les présentes Conditions peuvent être lues directement sur les Sites de CAPDECO. Sur simple demande du Client, elles peuvent également être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal.
Le fait pour le Client de cocher la case " J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte " avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.
L’achat par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal implique également l’acceptation des présentes Conditions qu’il reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées dans les conditions ci-dessus mentionnées.

Caractéristiques des produits
Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, CAPDECO s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le Client doit prendre connaissance.
CAPDECO se réserve le droit de modifier l’assortiment des Produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs de matières premières.
Les informations et caractéristiques sont celles données par les fournisseurs de matières premières. CAPDECO n'est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les constructeurs.
Les photographies et graphismes présentés sur les sites ou dans les courriers électroniques envoyées par CAPDECO ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont principalement ceux donnés par les fournisseurs de matières premières. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les Produits ne peut engager la responsabilité de CAPDECO.
CAPDECO fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits sur les Sites de CAPDECO soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que la perception du ou des Produits ne corresponde pas totalement au(x) Produit(s). Les Produit(s) sont présentés en photographie parfois avec d’autres Produit(s). Le descriptif mentionnera ce qui fait ou ne fait pas partie du Produit.

Sauf information contraire spécifiée sur les Sites de CAPDECO, tous les Produits vendus par CAPDECO sont neufs, et sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Date de la commande

La Date de la commande est réputée être celle :

  • de la date de validation de la commande par le Client et son paiement par carte bancaire en ligne.
  • de la date de réception du chèque.

Néanmoins, cette date de validation est soumise aux conditions liées aux contrôles anti-fraude mis en place par CAPDECO. Si des documents administratifs complémentaires sont demandés afin de nous assurer de l’identité de l’auteur de la commande (voir paragraphe « Contrôles pour éviter toute fraude » ci-après). Dans ce cas, la Date de commande sera soit celle ci-dessus soit celle de la réception des documents demandés, la Date de la commande étant alors la date la plus tardive des deux.
Les délais indiqués sur les Sites de CAPDECO ne courent qu’à partir de cette Date de commande ci-dessus décrite.

Contrôles pour éviter toute fraude

Dans le but de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement, de comptes Clients, d’adresses de livraison, et afin de sécuriser plus encore les transactions des Clients, CAPDECO effectue des contrôles sur les commandes passées par ses Clients.

Dans le cadre de ces contrôles, il peut être demandé au Client de nous transmettre des documents administratifs du type : Justificatif d’identité et/ou justificatif de domicile (facture de téléphone fixe, quittance d’électricité, de gaz, d’eau, …), et pour les sociétés : extrait de KBIS de moins de 3 (trois) mois

Dans le cadre de ces contrôles, si les pièces justificatives ne nous étaient pas adressées ou si les pièces adressées ne permettaient pas d’établir avec certitude l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de la domiciliation, nous ne pourrions valider la commande et celle-ci serait alors annulée.

Les remboursements correspondant à ces commandes ne pourraient alors être effectués sans un certain nombre de vérifications nécessaire à l’identification du Payeur de la commande. Ainsi, un paiement par carte bancaire sera remboursé uniquement et directement sur le compte carte bancaire du client, un remboursement par chèque ne sera envoyé qu’à l’adresse indiquée sur le chéquier à défaut de fourniture d’un justificatif de nouveau domicile.

Informations fournies lors de la commande

Le Client est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations de son compte Client et de sa commande pour assurer son bon traitement. Ainsi, en particulier, l’adresse du Client et l’adresse de livraison de la commande est sous son entière responsabilité. CAPDECO ne pourra garantir les conséquences ou être tenue pour responsable de délais de livraison supplémentaires, ou de coûts de livraison supplémentaires. Les frais engagés par CAPDECO consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le Client seront à la charge du Client, en particulier les frais de réexpédition de la commande.

Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.
Le taux de TVA appliqué est en pourcentage de la valeur des marchandises vendues, de 20% pour une livraison en France Métropolitaine, Corse, Monaco, UE, Suisse.

Les tarifs des eco-participations sont indiqués clairement, distinctement et conformément à la législation en vigueur dans les fiches des Produits

Les tarifs des fournisseurs de matières premières de CAPDECO étant en constante évolution, les prix affichés sur les sites sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste ou d’erreur purement matérielle d’étiquetage informatique.

Le prix applicable est celui indiqué sur les Sites de CAPDECO à la date d’enregistrement de la commande par le Client.

Frais de port

Les frais de port sont facturés au Client en fonction du poids du colis (emballages et cadeaux exclus), du lieu de livraison et du transporteur ou mode de transport choisis.
Ils sont indiqués au Client avant l’enregistrement définitif de la commande.
Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d’opérations marketing promotionnelles de CAPDECO.

Les frais de port sont consultables sur les Sites de CAPDECO dans la rubrique " Les Livraisons"

Remises et cadeaux

Une seule remise individuelle (par exemple code promo) est accordée par commande. Lors de l’achat d’un Produit en quantité multiple, la remise ne s'applique que sur le premier exemplaire, sauf mention contraire dans l’avis envoyé avec le code de promotion ou de remise. Il en va de même pour les produits offerts (un seul cadeau ou lot de cadeaux par Client).
Dans le cas où un problème informatique entraînerait une duplication des remises ou des cadeaux, la facture serait bloquée jusqu'à régularisation du paiement ou annulation de la commande.
Les cadeaux sont offerts en fonction du Produit acheté. Ces cadeaux sont listés sur les pages des Produits en question ou dans l’offre personnalisée expédiée au Client.
Les remises, codes de promotion, cadeaux, ou bons d’achat sont valables dans la limite des dates de fin de validité mentionnées soit sur les Sites de CAPDECO, soit dans le courrier ou courrier électronique accompagnant la description de l’offre spéciale, et dans la limite des stocks disponibles.
Si le client a droit à des cadeaux il doit veiller à ce qu'ils s'inscrivent bien sur le bon de commande. Si ce n'est pas le cas, il doit contacter le service client de CAPDECO.
Le client ne peut réclamer aucune réduction ou indemnité pour le cas où il refuserait les cadeaux qui lui sont offerts, CAPDECO prenant en charge tous les frais afférents à ces cadeaux, y compris les frais de port.
Les cadeaux ne sont ni garantis, ni repris, ni échangés.

Passation de commande

Le Client particulier peut passer sa commande auprès de CAPDECO soit via le réseau Internet sur les Sites de CAPDECO, soit par courrier électronique, soit par téléphone, soit par télécopie, soit par courrier postal.

Lorsque la commande est passée par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal, la passation de commande doit comporter les informations nécessaires au traitement de celle-ci dans de bonnes conditions.

Dans tous les cas, l’identification du Client permettant l’enregistrement de la commande doit contenir au minimum les informations suivantes :

  • le Client doit s’identifier soit à l’aide de son numéro de Client, soit en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une inscription en ligne ;
  • Le Client doit clairement identifier les Produits sélectionnés avec les références indiquées sur les Sites de CAPDECO, références incluant les options de couleurs, tailles, etc… Dans le cas des Produits comportant des options, ces références précises apparaissent lorsque les bonnes options sont sélectionnées ;
  • Le Client doit également indiquer les quantités demandées ;
  • Le Client doit également clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l’adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (se référer au paragraphe concernant les livraisons) ;
  • Le Client doit indiquer le mode de livraison choisi ;
  • Enfin, le Client doit également indiquer le mode de paiement choisi.

Lorsque la commande comporte plus de 5 colis encombrants, CAPDECO se réserve le droit de ne pas accepter la commande en l'état avec les frais de livraison habituels. CAPDECO contactera alors le client pour lui indiquer les frais de livraison applicables à sa commande.

Disponibilité des Produits

CAPDECO travaille, selon les produits, sur la base d'un stock en flux tendu ou en commande directe chez ses fournisseurs de matières premières. De ce fait, selon les cas, les Produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles chez CAPDECO ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs de matières premières.

Les Produits disponibles dans les stocks CAPDECO pour une livraison rapide sont accompagnés de la mention "Expédié sous 24-48H" ou "Expédition prévue le Jour/Mois". La disponibilité d’un Produit peut varier très vite en fonction des ventes. CAPDECO effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n'est plus le même que celui indiqué. Des renseignements plus précis peuvent être donnés au Client par téléphone, courrier électronique ou télécopie.

Les Produits indisponibles dans les stocks CAPDECO et approvisionnés chez ses fournisseurs de matières premières pourront apparaître avec la mention d’un encadrement du délai d’expédition du type " 4 à 9 jours ", " 6 à 12 jours ", " 7 à 15 jours ", " 2 à 4 semaines ", etc… Ce délai d'expédition correspond alors au délai qui est nécessaire à CAPDECO pour être livré par le fournisseur de matières premières et expédier le colis au Client

Lorsqu'un Produit est mentionné "En rupture"ou Produit non disponible", il ne peut être mis au panier ni vendu. Il ne sera à nouveau disponible à la vente que lorsque le fournisseur de matières premières nous aura signalé sa disponibilité dasn ses stocks ou lorsque CAPDECO disposera de ses propres stocks.

Lorsque le Produit n'est pas en stock chez CAPDECO et que le délai annoncé est donc du type "4 à 9 jours", CAPDECO informera le Client de tout retard éventuel de livraison par courrier électronique. Ce délai étant une garantie d'CAPDECO, le Client sera en droit de demander l'annulation de sa commande et de demander son remboursement. Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard conformément à la réglementation sous 30 jours.

Si CAPDECO ne peut obtenir un Produit commandé de la part de ses fournisseurs de matières premières, elle notifiera au client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors choisir d'annuler sa commande, sur la base de ces nouvelles informations. Conformément à la réglementation, aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande. Dans le cas d'une annulation, le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard conformément à la réglementation sous 30 jours.

Aucune indemnité d’annulation (en dehors du remboursement intégral de la Commande) ne pourra également être demandée, une telle indisponibilité résultant du délai de mise à jour de ces indisponibilités

CAPDECO ne s’engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des Produits ou dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs de matières premières. A défaut de disponibilité du ou des Produits, CAPDECO s’engage à en informer au plus vite le Client. Cependant, la mise à jour des disponibilités étant fréquente, une telle indisponibilité ne pourrait être que le fait d'une erreur informatique.

Dans le cas d’une indisponibilité, CAPDECO pourra proposer au Client un Produits d’une qualité ou d’un prix équivalent. L’accord formel du Client sera alors demandé par CAPDECO avant toute expédition.

Confirmation de commande

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.
CAPDECO n’envoie pas de confirmation de commande par courrier postal ou télécopie.

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5. Annulation de commande

La Loi garantit au Client la possibilité de se rétracter sous 14 jours ouvrés après réception. CAPDECO a souhaité étendre les garanties données par la Loi à d’autres cas permettant au Client un achat en toute confiance. Les règles applicables d’un côté à l’annulation de commande, de l’autre à l’exercice des droits de rétractation diffèrent néanmoins. Le présent chapitre expose les règles dans chacun des cas, ainsi que les règles communes dans des paragraphes distincts.

Droit de rétractation au sens de l’article L121-20-1 du Code de la Consommation : Il s’exerce lorsque le Client a reçu sa commande et qu’il souhaite ne pas conserver un, plusieurs, ou la totalité des Produits de sa Commande dans les 14 jours suivants sa livraison

Annulation de commande : Cette possibilité accordée par CAPDECO au Client s’exerce à tout moment antérieur à l’expédition (voir conditions exposées ci-dessous) jusqu’à de 8 à 15 jours après réception de sa livraison, le droit de rétractation se substituant à cette possibilité dans la période légalement définie pour ce droit. La possibilité d’annulation étend donc pour le Client la possibilité d’annuler sa commande à 15 jours après la livraison en exerçant son droit de rétractation dans les 7 jours suivants la livraison, ou sa possibilité d’annulation pour les 8 jours suivants.

5.1 Règles communes au droit de rétractation et à l’annulation de commande

Périmètre et condition d’application des conditions d’annulation et/ou de rétractation

Certains Produits et Services ne pourront faire l’objet du droit de rétractation conformément à l’article L 121-20-2 du code de la consommation, conditions limitatives qui sont étendues à la possibilité d’annulation de Commande. En particulier :

  • fourniture de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de sept jours francs

  • fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications ou nettement personnalisés, ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (cas des produits hors standards comme définis ci-dessus)

  • Logiciels, enregistrements audio et vidéo descellés

  • Journaux, périodiques ou magazines

En plus de ces conditions, les services complémentaires qui auraient été réalisés à la date d’annulation telles que l’installation, la reprise de l’ancien, le montage ne pourront faire l’objet d’annulation ou de rétractation. Les anciens produits qui auraient été repris dans le cadre de ces services ne pourront également être rendus, faisant l’objet d’un retour par des filières spécialisées.

Conditions liées aux échanges et remboursements

Le marchand sera tenu de rembourser l’acheteur dans les 14 jours à compter de la date de demande de rétractation, ou d’annulation de la commande par défaut de livraison.

Le consommateur aura, en parallèle, 14 jours pour renvoyer les biens.

Le marchand pourra tout de même « différer le remboursement jusqu’à récupération des biens » ou réception d’une preuve d’expédition.

 

Le remboursement concernera « la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison ». L’e-commerçant ne sera cependant pas tenu de rembourser les frais supplémentaires de livraison lorsque le consommateur aura choisi un mode de livraison express, plus coûteux que le mode standard. Cette règle permettra au marchand de proposer des modes de livraison variés sur son site, avec l’assurance de ne rembourser les frais qu’à hauteur de son mode de livraison standard.

 

Le remboursement sera effectué « en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale » (sauf accord préalable entre les deux parties). Ceci vise à supprimer les demandes de remboursement en cash d’un achat effectué en bons cadeaux, par exemple.

 

Une décote pourra s’appliquer dans le cas d’un produit retourné trop essayé, à condition, comme toujours, que le professionnel l’ait stipulé dans ses conditions.

 

Source : Articles L121-21-3 et L121-21-4

Cas de l’échange

La demande d’échange doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception du Produit concerné. Si la nouvelle référence Produit demandée en échange est d’un montant supérieur, le Client devra effectuer le paiement de la différence avant expédition du nouveau Produit. A l’inverse, si le montant est inférieur au montant initial, le compte du Client sur www.capdeco-france.com sera crédité de cette différence. L’expédition du nouveau Produit ne pourra être effectuée qu’après retour du Produit échangé. Si les frais d’expédition liés au Produit de remplacement étaient supérieurs aux frais d’expédition initiaux de la Commande, CAPDECO pourra demander au client un complément de participation aux frais d’expédition.

Conditions de retour

Tout retour sans exception doit être précédé d’un écrit (courrier électronique, télécopie, ou courrier postal) et de l’obtention automatique d’un numéro de retour auprès du service après-vente de CAPDECO. Il ne s’agit nullement d’une demande d’autorisation, mais bien d’une garantie nécessaire pour assurer un retour en toute traçabilité et sécurité pour le Client. CAPDECO indiquera alors au Client la démarche à suivre.

CAPDECO se réserve le droit de refuser la réception d’un retour sur ses entrepôts qui ne lui aurait pas été notifié ou qui ne suivrait pas les instructions préalables. Un retour ne respectant pas cette procédure et pour lequel le ou les colis aurait (auraient) été égaré(s) pendant le transport ne pourrait être considéré par CAPDECO. Aucune indemnité ou remboursement ne saurait alors être exigé par le Client qui n’aurait pas suivi les instructions du service clients dans le cadre d’une annulation de commande et/ ou d’une rétractation.

5.2 Règles d’application spécifiques à la possibilité d’annulation de commande (hors droit de rétractation)

Annulation de commande avant expédition ou avant réception par le Client

Avant expédition par CAPDECO ou avant réception par le Client, CAPDECO offre à ses Clients la possibilité d’annuler leurs commandes à tout moment. Cette possibilité étend les conditions légales de rétractation prévues par la loi après réception par le Client.


Plusieurs cas se présentent :

  • La commande n’a pas été expédiée : l’annulation est alors prise en compte immédiatement par CAPDECO sans autre procédure

  • La commande a déjà été expédiée complètement ou partiellement. CAPDECO prend en compte l’annulation sur les Produits non expédiés. Pour les Produits expédiés, le Client peut refuser le colis déjà expédié lors de sa présentation. L’annulation sera prise en compte au retour des Produits dans nos entrepôts.

Dans ces deux cas :

  • le Client doit contacter le service client de CAPDECO afin de signifier cette annulation. Une confirmation écrite sera demandée au Client, soit par courrier électronique, soit par télécopie, soit par courrier postal, afin d’éviter toute annulation par une autre personne que le Client.

  • Cette possibilité d’annulation après expédition entraînant des frais pour CAPDECO, CAPDECO se réserve alors le droit de facturer au Client ses frais de gestion et annulation.

  • La participation aux frais de port est à la charge du Client. Dans le cas d’une annulation partielle, aucun remboursement de participation aux frais de port ne pourra être réclamé, cette participation étant forfaitaire pour l’ensemble de la Commande.

  • Si la Commande est annulée entièrement et qu’aucun colis n’a été expédié, la participation aux frais de port sera alors intégralement remboursée au Client

  • Le remboursement intervient au plus tard dans les 30 jours suivant l’exercice du droit d’annulation si la commande n’a pas été expédiée, et au plus tard dans les 30 jours suivant le retour du colis dans nos entrepôts si la commande a été expédiée

  • Dans le cas d’une annulation après expédition et avant réception par le Client, et dans le cas où le Client souhaite obtenir un avoir utilisable sur le site www.capdeco-france.com d’CAPDECO, la participation aux frais de port pourra alors être incluse dans le montant de l’avoir. Cet avoir sous forme de bon d’achat aura une limite de durée d’utilisation. Si le Client ne pouvait commander dans cette période, le remboursement de l’avoir pourrait se faire à la demande du Client sans que ce remboursement ne puisse inclure cette participation aux frais de port.

 

Annulation de Commande après réception par le Client au-delà du délai légal de 14 jours

L’annulation entre la date de réception de la commande et les 14 jours légaux est traitée dans le paragraphe concernant l’exercice du droit de rétractation légal

CAPDECO offre une extension de délai de rétractation à ses Clients en proposant la possibilité d’annuler tout ou partie de leurs Commandes au-delà du délai légal de 14 jours.

Dans ce cas :

  • le Client doit contacter le service client de CAPDECO afin de signifier cette annulation au préalable à toute réexpédition de Produit, en indiquant le ou les Produits concernés. Une confirmation écrite sera demandée au Client, soit par courrier électronique, soit par télécopie, soit par courrier postal, afin d’éviter toute annulation par une autre personne que le Client. Ce contact préalable est destiné à communiquer au Client la procédure de retour ainsi que les documents à joindre au colis retour pour en permettre la tracabilité

  • Les frais de retour sont à la charge du Client

  • Cette possibilité d’annulation après expédition entraînant des frais pour CAPDECO, les abus flagrants (répétition jugée anormale d’annulations par un même Client), CAPDECO se réserve alors le droit de facturer au Client ses frais de gestion et annulation.

  • La participation aux frais de port est à la charge du Client. Dans le cas d’une annulation partielle, aucun remboursement de participation aux frais de port ne pourra être réclamé, cette participation étant forfaitaire pour l’ensemble de la Commande.

  • Pour les Produits volumineux (meubles, gros électroménager, literie), sur contact du service client, CAPDECO pourra organiser ce retour sur rendez-vous fixé avec le transporteur désigné par CAPDECO. Les frais occasionnés par un tel retour sont normalement à la charge du Client. Cependant, CAPDECO pourra ne demander au Client qu’une participation à ces frais de retour, en particulier dans les cas d’échanges. Ces conditions devront être discutées avec le service Client de CAPDECO.

  • Le remboursement intervient au plus tard dans les 30 jours suivant le retour du colis dans nos entrepôts et validation par CAPDECO de la conformité de ce retour aux règles de remboursement du paragraphe 5.1

  • Dans le cas où le Client souhaite obtenir un avoir utilisable sur le site www.capdeco-france.com d’CAPDECO, la participation aux frais de port pourra alors être incluse dans le montant de l’avoir. Cet avoir sous forme de bon d’achat aura une limite de durée d’utilisation. Si le Client ne pouvait commander dans cette période, le remboursement de l’avoir pourrait se faire à la demande du Client sans que ce remboursement ne puisse inclure cette participation aux frais de port.

Le délai pour l’exercice du droit de rétractation sera de 14 jours, à compter de la réception du bien par l’acheteur, ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

A savoir dans le cas de commandes incluant différents articles livrés en plusieurs fois : le délai courra à la réception du dernier bien.

 

Pour exercer ce droit, l’acheteur n’aura nullement besoin de motiver sa décision, et adressera sa demande en utilisant le formulaire de rétractation mis à disposition par le marchand sur son site ainsi que dans l’e-mail de confirmation de commande. A noter qu’un formulaire-type de rétractation sera fourni dans le décret d’application. ( en pièce jointe, vous trouverez un exemple de ce formulaire. Cet exemple figure en annexe à la directive européenne 2011/83/UE )

 

En retour, le marchand sera tenu d’adresser, « sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation, sur un support durable », tel qu’un e-mail.

 

Les frais de retour seront à la charge du consommateur, sous réserve de la présence de cette mention dans les conditions du marchand, et sauf bien sûr, si le marchand accepte de les supporter.

A noter dans le cas des biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent être renvoyés par la poste : l’e-commerçant devra préciser, toujours dans ses conditions, leur coût de renvoi.

 

Source : Articles L121-17, L121-21 à L121-21-8

 

5.3 Règles d’application spécifiques au droit de rétractation légal

La rétractation entre la date de réception de la commande et les 14 jours légaux est définie par la Loi. Cette rétractation peut-être effectuée sans justification sur tout ou partie de la Commande du Client sous réserve des conditions définies au paragraphe 5.1

Dans ce cas :

  • le Client doit contacter le service client de CAPDECO afin de signifier cette annulation au préalable à toute réexpédition de Produit, en indiquant le ou les Produits concernés. Une confirmation écrite sera demandée au Client, soit par courrier électronique, soit par télécopie, soit par courrier postal, afin d’éviter toute annulation par une autre personne que le Client. Ce contact préalable est destiné à communiquer au Client la procédure de retour ainsi que les documents à joindre au colis retour pour en permettre la tracabilité et en assurer ainsi un bon retour

  • Les frais de retour sont à la charge du Client

  • Dans le cas d’une rétractation concernant la totalité de la Commande, la participation aux frais de port est remboursée au Client. Dans le cas d’une annulation partielle, aucun remboursement de participation aux frais de port ne pourra être réclamé, cette participation étant forfaitaire pour l’ensemble de la Commande.

  • Pour les Produits volumineux (meubles, gros électroménager, literie), sur contact du service client, CAPDECO pourra organiser ce retour sur rendez-vous fixé avec le transporteur désigné par CAPDECO. Les frais occasionnés par un tel retour sont normalement à la charge du Client. Cependant, CAPDECO pourra ne demander au Client qu’une participation à ces frais de retour, en particulier dans les cas d’échanges. Ces conditions devront être discutées avec le service Client de CAPDECO.

  • Le remboursement intervient au plus tard dans les 30 jours suivant l’exercice du droit de rétractation, la réexpédition des colis ayant pu avoir lieu auparavant

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6. Le paiement

Moyens de paiement

Lorsqu’un Client est un particulier, il peut régler sa commande :

  • En ligne sur les Sites de CAPDECO par carte bancaire ou de crédit (carte bleue, carte de paiement Delamaison-Cofinoga, carte Visa, Eurocard, Mastercard) ;
  • Par virement bancaire (les données nécessaires au virement sont fournies sur le site www.capdeco-france.com au moment du choix du mode de paiement ou pourront être fournies au client pour les autres modes de commande ;
  • Par chèque Libellé à l’intention de CAPDECO ;

Dans le cas d’une commande par courrier électronique, du fait du plus faible niveau de sécurité de ce moyen de communication, CAPDECO ne peut prendre en compte les paiements par carte bancaire afin d’assurer la sécurité du paiement vis-à-vis de ses Clients. La commande par courrier électronique nécessite un paiement par chèque ou par virement.

Le Client garantit la société CAPDECO qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.

CAPDECO met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne (paiement en ligne sur les Sites de CAPDECO). Dans ce but, les Sites de CAPDECO utilisent un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer). La transaction s’effectue via une banque de renom qui seule dispose des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement.

Facture

Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par CAPDECO ne fait pas office de facture. Quelque soit le moyen de commande et de paiement adopté, le Client dispose de l’original de la facture dans son suivi de compte en ligne.
CAPDECO conserve un exemplaire électronique de chaque facture.
Dans le cas d’une livraison à une adresse différente de l’adresse de facturation, la facture est en tous les cas uniquement disponible dans le suivi en ligne des commandes du compte du Client et n’est donc pas jointe aux colis.

Date de paiement

Dans le cas d'un paiement par carte bancaire en une seule fois, le compte du Client sera débité du montant de ses achats au moment de la validation de son paiement.

Dans le cas de paiement par carte bancaire en 3 fois, le débit de la carte (1ère échéance) se fait à la prise de commande, lorsque les deux autres débits sont effectués à 1 mois puis à deux mois de cette date de commande.

Dans le cas d'un paiement par chèque, l'encaissement se fait à réception du chèque, notifiant ainsi la validité de la commande du Client.

Retards de paiement :

En cas de refus de la part de la banque d'un débit carte bleue ou refus d'encaissement d'un chèque ou autre moyen de paiement, il appartient au client de contacter le service client afin de régler sa commande par tout moyen de paiement.

Transfert de propriété

CAPDECO reste propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

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7. La livraison

Délais d’expédition

Les commandes passées en ligne via le site www.capdeco-france.com sont relevées tous les matins du Lundi au Vendredi. CAPDECO traite dans la journée toutes les commandes enregistrées la veille jusqu’à l’heure du relevé.
La préparation d’une commande peut en principe durer jusqu’à deux jours ouvrés incluant en particulier le traitement de la commande, la préparation des Produits, l’emballage et la facturation avant l’expédition des Produits disponibles, ce délai prenant effet à la Date de Commande définie au « paragraphe 4 – Date de la Commande »

Pour rappel, la "Date de la Commande" est réputée (cf. paragraphe 4) être celle:

  • De la validation de la Commande par le Client et son paiement par carte bancaire en ligne.
  • De la date de réception du chèque.

CAPDECO informe ses Clients que ces délais ne comprennent pas les samedis, dimanche et jours fériés.

Les délais mentionnés dans les exemples ci-dessus ne tiennent pas compte des éventuels contrôles pour éviter la fraude mentionnée au « paragraphe 4 – Contrôles pour éviter la fraude ». Les délais d’expéditions prennent toujours effet à la Date de la Commande sus-mentionnée

Pour les commandes passées en ligne via le site www.capdeco-france.com ou www.capdeco-france.com , CAPDECO attendra la fin de la vente pour effectuer un relevé. Le délai d’expédition prendra effet à compter de la Date de commande (comme définie au paragraphe 4 – Date de commande) ou date de clôture de la vente événement concernée, la date la plus tardive étant retenue.

En cas d’indisponibilité partielle des Produits, CAPDECO pourra être conduite à scinder les expéditions. Ainsi, les Produits disponibles pourront être expédiés dans un premier temps, le solde de la commande étant expédié lorsque les autres Produits sont disponibles, sans générer de coût supplémentaire pour le Client.

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client au moment de l’expédition des Produits sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.

Délais de transport

Les délais de transport dépendent du transporteur choisi par le Client.
CAPDECO informe à titre indicatif les Clients des délais qui lui sont annoncés par le transporteur choisi. Cette information indicative à lieu lors du choix par le Client du mode de transport ou du transporteur en fin de processus de commande en ligne, avant validation de la commande.
Cependant, CAPDECO informe ses Clients que les délais annoncés ne comprennent pas les dimanches et jours fériés.

Les délais de transports sont consultables sur les Sites de CAPDECO dans la rubrique " Les Livraisons ".

Délai de livraison

Les délais affichés sur les fiches Produits sont des délais d’expédition (se référer au paragraphe " disponibilité des Produits ").

Les délais de transport sont indiqués dans chaque fiche article et dépendent du mode de transport choisi par le Client. Le Client peut visualiser pour chaque article et chaque mode de livraison ce délai de livraison en cliquant sur le lien prévu à cet effet (présentation des modes de livraisons possibles pour l'article choisi)

Ainsi, les délais de livraisons peuvent être les suivants :

  • Si les Produits sont disponibles, le délai de livraison est égal au délai d’expédition (paragraphe délais d’expédition) additionné au délai de transport (paragraphe délais de transport) ;
  • Si les Produits ne sont pas disponibles, le délai d'expédition annoncé contient les délais nécessaires à l'approvisionnement du Produit chez le fournisseur de matières premières, et le délai de livraison est donc toujours égal au délai d'expédition additionné au délai de transport.

S’il s’avère que le délai d’expédition ne pourra être tenu, un nouveau délai sera alors communiqué au Client, en fonction des données connues par CAPDECO. Dans ce cas, une proposition d’annulation sera également faite au Client.

Si par ailleurs, le paiement avait déjà été enregistré pour certains modes de paiement, une proposition de remboursement intégral sera également envoyée au Client avec la proposition d’annulation.

Conditionnement

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit que ce soit lors d'un service après vente, ou lors d'un retour pour convenance. Tout endommagement constaté d'un produit au retour du à un problème de niveau d'emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit en cas d'impossibilité de revente en l'état ou en cas d'aggravement du problème technique indiqué.

Suivi de la commande

Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande sur les Sites de CAPDECO en consultant son compte. Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition ou de livraison de ses colis. Ce dernier suivi de livraison est effectué en interface avec les moyens Internet de suivi des transporteurs. CAPDECO ne pourra donc être tenu pour responsable des indisponibilités, ou erreurs pouvant affecter les informations fournies par ses transporteurs. CAPDECO s’efforce néanmoins de rendre cette information la plus claire possible et de fiabiliser au mieux le transport avec ses transporteurs.
Le Client peut à tout moment contacter le service client de CAPDECO afin d’être informé du suivi de sa commande.
Delamaison.fr vous propose d'appeler le 0 811 097 655, numéro AZUR (prix d'une communication locale), en aucun cas ce service n'est surtaxé.

Services de livraison

CAPDECO met à la disposition de ses Clients différents modes de livraison ou différents transporteurs. Ces modes de livraison peuvent être consultés avec plus de précisions sur les Sites de CAPDECO dans la rubrique " Livraisons ".
Cependant, CAPDECO rappelle à ses clients que :

  • L’adresse de livraison (qui peut-être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison ;
  • Pour une livraison sur rendez-vous, le Client doit clairement renseigner un numéro de téléphone fixe et/ou de portable auquel il est facilement joignable ;
  • Pour une livraison de matériel encombrant, il est de la responsabilité du Client de s’assurer des conditions d’accessibilité du lieu, de l’étage ou de la pièce de livraison et d’en informer CAPDECO ou le transporteur lors de la prise de rendez-vous. Si la livraison ne pouvait être effectuée pour des raisons d’accessibilité, CAPDECO ne saurait en être tenue pour responsable.
  • Une erreur d'adresse de livraison, de lieu de livraison, d'accessibilité du lieu, de numéro de téléphone pour la prise de rendez vous, d'absence du Client au rendez-vous fixé, ou tout autre problème entrainant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison pourra faire l'objet d'une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels seuls permettant la nouvelle livraison.

Responsabilité du Client pour la vérification des colis à réception
CAPDECO rappelle qu’il est de la responsabilité du Client d’inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier toute anomalie (choc, endommagement du colis, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison, …). Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l’état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par CAPDECO.


    Enlèvement des articles sur notre entrepôt

CAPDECO donne la possibilité à ses Clients de venir enlever leurs Commandes dans son Entrepôt. Ce service d'enlèvement est soumis à certaines conditions. Dès lors que l’ensemble des articles d'une Commande peut faire l'objet d'un enlèvement en Entrepôt, cette possibilité sera proposée au Client lors de la validation et du paiement de sa Commande. 

La confirmation d'enlèvement

 Le client sera averti par mail de la mise à disposition de sa commande pour enlèvement. Lorsque la commande est disponible pour son retrait, le non enlèvement des Produits dans un délai de 15 jours entraîne l'annulation de la Commande.

Pièces nécessaires à l'enlèvement

Lors de l'enlèvement de sa Commande dans l’ Entrepôt le Client doit présenter les pièces suivantes :

(i) Une pièce d’identité.

(ii) L'e-mail de confirmation de Commande ou le mail de mise à disposition de la commande

(iii) Si la personne qui se présente pour le retrait de la Commande n'est pas le Client, cette personne devra se présenter avec les pièces citées ci-dessus ainsi qu’avec :

  • sa propre carte d'identité et une lettre de procuration établie et signée par le Client s'il s'agit d'un particulier
  • la copie de la pièce d’identité du Client ou par le gérant de la société s'il s'agit d'une société avec la copie d’un Kbis de moins de trois mois.

En cas de non respect de ces dispositions, CAPDECO se réserve le droit de ne pas remettre la Commande au Client.

Réserves à l'enlèvement sur notre entrepôt

Le jour de l'enlèvement, le Client devra signer un bordereau d'enlèvement. CAPDECO rappelle qu’il est de la responsabilité du Client d’inspecter ses colis lors de l’enlèvement en présence de la personne qui remet la commande et de notifier sur le bordereau d’enlèvement toute anomalie (choc, endommagement du colis, …). Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau d’enlèvement, aucune réclamation afférente à l’état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par CAPDECO. Le chargement et le transport des marchandises sont ensuite de l’entière responsabilité du Client.

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8. Les garanties CAPDECO

Défauts à la livraison

Retards de livraison liés au transporteur
Dans le cas d’un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste. Dans tous les cas de retards importants, le Client doit contacter CAPDECO afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du colis.
Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l’avis d’expédition de CAPDECO. Dans ces conditions, CAPDECO se charge d’effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné.
Dans le cas où le colis n’était pas retrouvé, CAPDECO effectuerait une nouvelle livraison du même Produit (dans les délais de disponibilité) ou en proposerait le remboursement au Client.

Colis endommagés

Le Client se doit de contrôler devant le transporteur l’état du colis et d’émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. En l’absence de réserve, la marchandise est réputée acceptée par le Client et ne pourra faire l’objet de contestation concernant sa livraison. Le Client devra après émission de ces réserves notifier le service client sous 48h par courrier électronique afin qu'CAPDECO puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite, tant du point de vue du retour du produit dans ses entrepôts que du point de vue d'une nouvelle livraison. En cas d'absence de notification, CAPDECO ne pourra être tenue responsable d'un délai long de prise en charge de la nouvelle livraison.

Grèves

En cas de grève des services de La Poste, des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, CAPDECO mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.

Garanties contractuelles

Certaine catégorie de Produits vendus sur les Sites de CAPDECO sont garantis de manière contractuelle par leurs constructeurs respectifs. La durée de garantie d’un matériel est indiquée dans sa fiche Produit. Le contrat de garantie est conclu entre le Client et le fabricant par l'acte d'achat, la facture d'achat et la carte de garantie du constructeur faisant foi.
La durée de cette garantie contractuelle et ses conditions d'applications varient en fonction des constructeurs : le client doit veiller à bien lire et conserver la carte de garantie qui se trouve dans l'emballage de son appareil.

Par ailleurs, la durée de la garantie et les restrictions afférentes sont indiquées dans la fiche de présentation du Produit sur les Sites de CAPDECO
CAPDECO peut, dans certains, cas proposer des garanties complémentaires. Une souscription spécifique est alors proposée au Client lors de la prise de commande.

Dans tous les cas, le Client qui souhaite exercer sa garantie sur un Produit doit au préalable contacter le service commercial de CAPDECO qui le renseignera sur la procédure à suivre. Le Client devra alors contacter le service après vente de la marque concernée pour faire prendre en charge son service après vente

Le Client doit conserver la facture d’achat à CAPDECO mise à disposition par CAPDECO au travers de son compte Client en téléchargement.

Garantie légale

Nonobstant les garanties spécifiques et contractuelles, CAPDECO informe ses Clients qu’ils disposent sur tous les Produits de la garantie légale de conformité du Produit au contrat de vente dans les conditions prévues aux articles L.211-1 et suivants du Code de la Consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Dans le cas où une solution amiable était recherchée préalablement à toute action en justice, nous rappelons que cette recherche n’interrompt pas les délais prévus pour intenter une action concernant cette garantie légale, ni de plus la durée des garanties spécifiques et contractuelles.

Article L211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1°/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2°/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil, alinéa 1 :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Responsabilité

CAPDECO est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure.
CAPDECO décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ou de logiciel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de CAPDECO.
Les sites reliés directement ou indirectement aux Sites de CAPDECO ne sont pas sous le contrôle de CAPDECO. En conséquence, la société n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune caution quant à leur contenu.

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9. Conditions complémentaires et spécifiques liées aux Ventes Evénements

Accès et parrainage

L’accès aux Ventes Evénements de CAPDECO sur le site www.capdeco-france.com ou sur www.capdeco-france.com est limité aux Membres s’étant préalablement inscrits sur le site www.capdeco-france.com ou sur www.capdeco-france.com . Le recrutement en grandes quantités de nouveaux Membres par un Membre est proscrit, que cela soit à titre gracieux ou lucratif, directement lié à une vente de parrainage ou dans le but de bénéficier de bons d’achats consécutifs à ce recrutement massif. Il est par conséquent interdit à tout Membre de disposer sous toute forme que ce soit, par l’intermédiaire d’un site internet, d’un blog, de spamming ou envoi massif de courriels ou de tout autre moyen de diffusion de masse d’offres de parrainage, quelle qu’en soit la forme (code, …).

Le parrainage peut faire l’objet de bons d’achat offerts soit au Membre soit au nouveau Membre ainsi parrainé, soit aux deux. Ces offres spéciales sont définies spécifiquement sur le site www.capdeco-france.com ou www.capdeco-france.com . Les bons d’achats reçus sont matérialisés dans le compte Client du Membre.

L’accès aux Ventes Evénements de CAPDECO se fait sur inscription spécifique. Ainsi, tout Client de www.capdeco-france.com devra spécifiquement s’inscrire sur le site www.capdeco-france.com en choisissant de nouveaux identifiants ou en spécifiant son souhait de voir son identifiant et mot de passe étendus également au site www.capdeco-france.com et www.capdeco-france.com.

Tout Membre des Ventes Evénements de CAPDECO sur le site www.capdeco-france.com pourra utiliser les mêmes identifiants et mots de passe sur le site www.capdeco-france.com et retrouver l’ensemble de ses commandes et informations de compte Client ou Membre sur les deux sites.

Exclusion et/ou résiliation

CAPDECO se réserve le droit, en cas de constatation d’irrégularités, d’excès ou de préjudices au fonctionnement normal des Ventes Evénements, de résilier et/ou suspendre l’accès à ses Ventes Evénements et/ou à résilier et/ou suspendre le compte Client sur www.capdeco-france.com et de prendre toute autre mesure dans le but de faire cesser ces irrégularités ou excès et préjudices.

Prix de référence

Les prix auxquels sont comparés les prix des Produits vendus pendant les Ventes Evenements sont établis soit à partir d’un prix déjà pratiqué par CAPDECO sur les Sites de CAPDECO ou à partir des prix conseillés des partenaires fournisseurs de matières premières de CAPDECO

Disponibilité

Les disponibilités des Produits vendus dans les Ventes Evénements sont celles des Produits dont dispose CAPDECO dans ses entrepôts ou celles garanties par ses partenaires fournisseurs de matières premières. Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle, les conditions normales définies dans les autres paragraphes des présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent.

Retour

Les Conditions Générales de Ventes et modalités s’appliquent pleinement aux Ventes Evénements

Délais d’expédition

Les délais d’expédition annoncés dans les descriptifs des Produits prennent pour référence la date de clôture et de relevé des commandes consécutives à une Vente Evénement.
Ne seront prises en compte que les commandes dont le règlement sera régulièrement parvenu à CAPDECO à la date de clôture des commandes.

Description des Produits

Les Produits et services associés proposés dans les Ventes Evénements sont spécifiquement présentés sur les sites www.capdeco-france.com et/ou www.capdeco-france.com . Seuls ces descriptifs, associés aux Produits présentés sur les sites www.capdeco-france.com et/ou www.capdeco-france.com s’appliquent à l’exclusion de tout autre descriptif, en particulier ceux présentés sur www.capdeco-france.com.

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10. Signature, protection des données, sécurité des paiements

Données nominatives et personnelles

Les visiteurs ou Clients des Sites de CAPDECO disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l’article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978.
Lors de l’inscription d'un visiteur ou d’une commande d'un Client, ou dans le cadre d’autres opérations spécifiques sur le site www.capdeco-france.com, CAPDECO est amené à recueillir des données à caractère personnel, c'est-à-dire des informations permettant d'identifier l'individu, notamment ses prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance, adresse postale. Lorsque le Visiteur ou le Client décide de communiquer ces données personnelles sur www.capdeco-france.com, il donne expressément son consentement pour la collecte et l'utilisation de ces donées conformément à la législation. Le visiteur ou Client peut à tout moment modifier son abonnement au travers du lien hypertexte figurant en bas des offres reçues par courrier électronique.
CAPDECO propose également à ses visiteurs ou Clients lors de l'inscription ou de la création d'un compte client de recevoir des offres promotionnelles de ses partenaires. CAPDECO se réserve le droit de collecter des données sur le Client y compris par l’utilisation de cookies. CAPDECO peut à des fins commerciales transmettre à des partenaires commerciaux l’identité et les coordonnées de ses visiteurs ou Clients. CAPDECO propose explicitement au visiteur ou Client de s’opposer à la divulgation de ces données personnelles et peut à tout moment modifier son choix sur les Sites de CAPDECO ou en contactant le service client de CAPDECO.
CAPDECO s’engage à prendre en compte de façon effective les modifications d’abonnement et de désabonnement partiel ou total aux courriers électroniques commerciaux diffusés par ses soins pour le compte de ses Sites ou de ses partenaires dans les meilleurs délais en fonction des traitements nécessaires.

CAPDECO informe ses Clients que le traitement de ces informations nominatives et/ou personnelles a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1100631 du 15 Juin 2005.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments des Sites de CAPDECO, qu'ils soient visuels, graphiques, vidéos ou sonores, y compris les technologies sous-jacentes utilisées, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société CAPDECO.
Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement aux Sites de CAPDECO doit en demander l’autorisation à CAPDECO. Une autorisation donnée par CAPDECO ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de CAPDECO, ce lien devra être retiré.
Tout lien hypertexte renvoyant aux Sites de CAPDECO et utilisant des techniques du type " framing " ou " in-line linking " est formellement interdit.

Intégralité des Conditions

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.

Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Durée et application

Les présentes Conditions s’appliquent à tout achat effectué sur les Sites de CAPDECO tant que le magasin www.capdeco-france.com est en ligne.
Les présentes Conditions, précisément datées, sont modifiables à tout moment par CAPDECO. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande. La dernière date de modification des présentes Conditions Générales de Vente figure en bas des présentes conditions

Territorialité et loi applicable

Les Clients qui commandent via les Sites de CAPDECO exclusivement en langue française, sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la Loi française.
Dans le cas où le Client est un professionnel effectuant sa commande dans le cadre de son activité professionnelle, l’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les Parties, sera donnée aux tribunaux compétents de Clermont-Ferrajd.

Version du 09/07/2014

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